LES 25 CRITÈRES DE DISCRIMINATION

En 2018, 25 critères de discrimination sont reconnus par le Défenseur de Droits. Ces critères sont en constante évolution et font parfois débat, nous vous invitons donc à vous renseigner. En voici la liste et leur définition :

L'ÂGE

Une décision préjudiciable ne peut être fondée sur l’âge. Concerne aussi bien les jeunes que les personnes âgées.

Exemple : le refus de promouvoir un agent en raison de son âge.

LE SEXE

Les discriminations à raison du sexe peuvent être subites par des femmes mais également par des hommes.

Exemple : les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'APPARENCE PHYSIQUE

Une discrimination à raison de l’apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d’une personne pour prendre une décision qui lui est préjudiciable.

Exemple : le refus de recruter un agent atteint d’obésité en raison de son aspect physique.

L'ORIENTATION SEXUELLE

Une personne ne peut être victime de discrimination du fait de sa sexualité.

Exemple : le refus de recruter un agent en raison de son homosexualité.

L'IDENTITÉ DE GENRE

Ce critère vise à protéger les personnes transsexuelles et transgenres contre les discriminations auxquelles elles sont exposées lorsque l’identité sociale sous laquelle elles vivent ne correspond pas au sexe assigné à la naissance, que cette situation s’accompagne ou non d’un traitement hormonal ou d’une opération de changement de sexe.

 

 

LA SITUATION DE FAMILLE

La situation de famille peut entraîner des discriminations opérées à raison des différents statuts possibles (concubinage, situation de la mère, absence/présence d’enfants).

Exemple : la préférence familiale ne peut être accordée aux enfants du personnel pour occuper des emplois saisonniers.

 

 

L'APPARTENANCE SUPPOSÉE À UNE PRÉTENDUE "RACE"*

La discrimination à raison de l’appartenance supposée à une prétendue «race» recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

*Si le terme "race" est supprimé de la Constitution depuis juillet 2018, c'est bien le terme employé sur les supports officiels.

 

 

L'APPARTENANCE RÉELLE OU SUPPOSÉE À

 

• Une ethnie : Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales.

• Une nation : La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une nation recouvre toute discrimination fondée sur la nationalité.

• Une religion : Le refus d’accorder à un agent une formation en raison de sa (supposée) confession.

L’ORIGINE

La discrimination à raison de l’origine recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

Exemple : le refus de revaloriser le régime indemnitaire d’une personne d’origine extraeuropéenne.

LE PATRONYME

Une personne peut être victime de discrimination du fait d’un nom de famille jugé ridicule ou de la consonance étrangère de son nom.

Exemple : le refus de sélectionner à un emploi supérieur un agent dont le nom est jugé ridicule.

LE LIEU DE RÉSIDENCE

Situation dans laquelle, sur le fondement de son lieu de résidence, son adresse, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable.

Exemple : les refus d’embauche, de vente, voire les refus de paiement par chèque, opposés en raison de l’adresse du candidat ou du client, sont désormais interdits.

 

 

DOMICILIATION BANCAIRE

On ne peut traiter quelqu’un différemment selon la situation géographique de sa banque. Exemple : On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.

 

 

CAPACITÉ À S'EXPRIMER DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANÇAIS

Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir.

Exemple :  Un vigile empêche une personne de se rendre en discothèque sous prétexte qu’elle parle créole.

 

 

L'ÉTAT DE SANTÉ

 

Un certain nombre de pathologies, n’impliquant pas un handicap, peuvent être à l’origine de discriminations.

Exemple : le refus du supérieur hiérarchique direct de tenir l’entretien professionnel d’un agent atteint du SIDA.

 

LA GROSSESSE

La perte des responsabilités confiées à une femme en raison de son état de grossesse constitue une situation discriminante.

 

 

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES

Les prédispositions à des pathologies et le risque potentiel de développer certaines maladies ne peuvent justifier des mesures préjudiciables.

Exemple : le refus de souscription d’un contrat d’assurance en raison d’une pathologie héréditaire.

LE HANDICAP

 

 

Les discriminations à raison du handicap sont plus fréquentes dans le domaine de l’emploi mais touchent tous les domaines de la vie (transports, loisirs...). Les employeurs sont ainsi tenus de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver grâce à des aménagements de poste.

 

LA PERTE D'AUTONOMIE

 

 

La perte d’autonomie fait référence aux personnes handicapées par leur âge et étant dépendantes d’autres personnes.

Exemple : Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes.

 

LES MŒURS

 

 

Certains comportements discriminatoires peuvent être liés aux modes de vie, aux habitudes individuelles ou collectives. Exemple : le refus de recruter une personne qui fume.

 

 

LES OPINIONS POLITIQUES

 

 

Une discrimination peut être caractérisée par une décision en raison de l’appartenance ou la non-appartenance à une tendance politique.

Exemple : le refus d’un avantage professionnel à un non-sympathisant politique.

 

LES OPINIONS PHILOSOPHIQUES

 

 

Une discrimination peut être caractérisée par une décision en raison de ses convictions philosophiques.

Exemple : Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience.

 

 

LES ACTIVITÉS SYNDICALES

 

 

Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non-appartenance à une organisation syndicale.

Exemple : le refus d’un avancement professionnel du fait de l’exercice d’activités syndicales.

 

 

LA VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE

 

 

Ce critère de discrimination vise les personnes dont la précarité est perçue comme négative.

Exemple : On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.